Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures à la présente édition. Elles sont publiées sur Internet à l’adresse https://www.neospare-industries.com.

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises ou/et de prestations de service, y compris celles réalisées sur notre boutique en ligne NEOSPARE® Eshop sur notre site internet https://neospare.pneumatikatlas.com, conclues entre le Client et la société NEOSPARE INDUSTRIES ou les sociétés au nom et pour le compte desquelles elle intervient.

1.2. Les ventes de produits et/ou prestations de service proposés par NEOSPARE INDUSTRIES sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop sont exclusivement réservées aux professionnels, aucune vente ne sera réalisée à des particuliers sur le site internet. 

1.3. Les ventes de produits et/ou prestations de service proposés par NEOSPARE INDUSTRIES sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop sont exclusivement ouvertes aux Clients des pays européens et de la Suisse, dans les conditions énoncées au paragraphe 5, notamment pour les biens qui figurent en annexe IV du règlement 428/2009 et qui sont soumis à une autorisation pour les transferts intra-communautaires.

1.4. Les ventes hors boutique en ligne sont ouvertes aux Clients de tout pays, dans les conditions énoncées au paragraphe 5, en nous contactant par notre adresse mail de contact : contact@neospare.com ou par téléphone au +33 (0) 1 84 13 54 86.

1.5. En conséquence, le Client qui commande une ou des marchandise(s) et/ou une ou des prestation(s) de service(s) proposée(s) dans le cadre d’une offre de prix par NEOSPARE INDUSTRIES ou proposée(s) dans la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, reconnaît avoir reçu au préalable communication des présentes conditions générales de vente, les accepte et renonce ainsi expressément à ses propres conditions générales d’achat. La passation de toute commande du Client auprès de NEOSPARE INDUSTRIES implique donc de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et ce même si ces conditions générales de vente ne sont plus explicitement mentionnées par la suite dans le cadre de relations commerciales continues.

1.6. NEOSPARE INDUSTRIES refuse formellement toute modification de ses conditions générales de vente et refuse tout particulièrement l'application des conditions générales d’achat de ses Clients lorsqu'elles sont en contradiction avec les conditions générales de vente de NEOSPARE INDUSTRIES. L'absence de réaction de NEOSPARE INDUSTRIES à la réception de commandes qui énoncent des conditions générales d’achat en contradiction avec les présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une acceptation de ces conditions générales d’achat. 

1.7. Les présentes conditions générales de vente sont également applicables si NEOSPARE INDUSTRIES fournit des marchandises et/ou des prestations de service sans émettre de réserves alors que NEOSPARE INDUSTRIES a connaissance de conditions d’utilisation ou d’environnement non adaptées ou non conformes chez le Client.

2.1. Pour toute demande d’offre de prix, à l’exception de celles émises sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, il incombe au Client de fournir tous les cahiers des charges jugés nécessaires et de communiquer toutes informations relatives à des contraintes tant administratives que techniques et/ou relatives au lieu d’implantation de la marchandise ou de réalisation de la prestation de service. 

2.2. Les offres de prix de NEOSPARE INDUSTRIES sont réalisées sans engagement. Toute offre de prix, lorsqu’elle est retenue, fait l’objet d’une commande du Client impliquant son adhésion aux descriptifs de l’offre et aux éventuelles obligations et prescriptions définies dans ladite offre et/ou dans les documents qui y sont référencés.  

2.3. Seule l’acceptation de la commande par envoi par NEOSPARE INDUSTRIES d’une confirmation de commande écrite intitulée « confirmation de commande » vaut engagement de sa part. Il est précisé qu’un accusé de réception de commande ne constitue pas une confirmation de commande. La commande ne sera réputée acceptée et ferme qu'après envoi par NEOSPARE INDUSTRIES d’une confirmation de commande écrite constituant ainsi contrat entre les deux Parties ; le Client et NEOSPARE INDUSTRIES.

2.4. Toute commande saisie sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop sur le site internet https://neospare.pneumatikatlas.com est automatiquement confirmée dès que le Client aura validé sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client étant supposé avoir au préalable vérifié que la disponibilité des marchandises ou/et des prestations de service commandées, aux délais indiqués, lui convienne. La confirmation de la commande prend obligatoirement la forme d’un e-mail standardisé envoyé par noreply@pneumatikatlas.com intitulé « Nous vous remercions de votre commande », qui signifie que votre commande est confirmée de notre part et en traitement. Cet e-mail mentionne l’identifiant attribué à votre commande, votre propre numéro de commande, date et heure de commande, matériel commandé et adresse de livraison. Il appartient au Client de conserver cet e-mail ainsi que les informations contractuelles qui y sont transmises. La commande ainsi confirmée est considérée ferme et non annulable. Un e-mail complémentaire est envoyé par eshop@neospare.com pour vous confirmer les tarifs tel que commandé. La marchandise expédiée ne peut être reprise ou échangée sauf cas de garantie.

2.5. Toute commande saisie sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop sur le site internet https://neospare.pneumatikatlas.com est à régler selon les conditions de paiement communiquées au Client lors de la création de son accès à la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop.

2.6. Tout avenant, accord complémentaire ou autre modification d’un contrat ainsi existant (voir 2.3. et 2.4.) prend nécessairement la forme d’une convention expresse et écrite entre les parties.

2.7. Les pièces constitutives du contrat existant entre le Client et NEOSPARE INDUSTRIES comprennent dans l’ordre de priorité décroissante les éléments suivants : 

1. Confirmation de commande

2. Offre de prix et ses éventuelles pièces jointes et ses éventuels avenants

3. Obligations du Client et les prescriptions envers le Client et notamment, dans le cas de commandes sur notre boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, les mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU) et les mentions relatives à la Protection des Données

4. Conditions générales de vente (CGV)

5. Commande du Client et ses éventuels avenants

6. Cahier des charges du Client

2.8. Les commandes passées auprès de NEOSPARE INDUSTRIES font l’objet de commandes traitées spécifiquement auprès des fournisseurs de NEOSPARE INDUSTRIES pour chacun de ses Clients. Par conséquent, sauf exception prévue dans les présentes conditions générales de vente, toute commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de NEOSPARE INDUSTRIES, sera facturée dans sa totalité au Client. 

2.9. Le montant minimum de commande est de 150,00 euros hors taxes, départ usine (EXW incoterms 2020). En-deçà, des frais administratifs s’appliquent, sauf mention contraire dans l’offre.  

3.1. Sauf dispositions contraires du contrat, les prix de vente qui y sont fixés sont payables dans la devise y étant indiquée. Concernant la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, les prix de vente qui y sont indiqués sont exprimés en euros et sont exclusivement payables en euros. Les prix de vente, dès lors qu’ils ont été confirmés par l’envoi de la confirmation de commande, s'entendent nets, fermes et non révisables. Ils sont indiqués départ usine (EXW Incoterms 2020). Les prix de vente seront augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux légal applicable. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté sur les prix des marchandises et/ou des prestations de service tant que celles-ci n’auront pas été expédiées ou réalisées. Ces répercutions sur les prix ne sauraient constituer un prétexte justifiant une annulation de la commande par le Client.  

3.2. Sauf dispositions contraires du contrat et sauf pour les ventes sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La facture est établie selon les modalités définies dans le contrat et, à défaut d’indication, dès expédition des marchandises ou dès mise à disposition de la marchandise pour enlèvement par le Client ou dès que la prestation de service a été réalisée. Les modalités de paiement sont définies dans l’offre de prix et au plus tard dans la confirmation de commande. 

Dans le cas des commandes sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, la facturation est effectuée dès l’expédition de la marchandise et le paiement est à entreprendre selon les modalités définies et communiquées au Client lors de la création de son accès à la boutique en ligne.

3.3. Dans le cadre des prestations de service, lorsque le prix convenu est basé sur des tarifs horaires, la facturation au temps passé est effectuée de manière hebdomadaire. Le temps passé est justifié par des fiches horaires. Si un prix forfaitaire est convenu, toutes les prestations faisant l'objet d'une demande spécifique ou supplémentaire du Client et ne figurant pas dans le descriptif / l’objet du contrat, seront facturées selon le temps passé. 

Sauf accord contraire, les tarifs horaires en vigueur à la date de la réalisation de la prestation seront appliqués. Pour les prestations de service réalisées en dehors de France, les taxes étrangères, les droits de douane ou toutes autres taxes publiques acquittés par la société NEOSPARE INDUSTRIES et non mentionnées dans le contrat sont à la charge du Client.

3.4. Les tarifs horaires sont communiqués au Client lors de la présentation de l’offre de prix.

3.5. En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client, NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit de porter à échéance toutes les créances non encore réglées, d’exiger un paiement anticipé ou une garantie, ou encore de résilier tout ou partie de la commande ou d’en suspendre l’exécution (voir paragraphe 4.6.).

3.6. Lorsque NEOSPARE INDUSTRIES détient plusieurs créances sur le Client, elle choisit celle sur laquelle le paiement doit être imputé. Le Client n'est pas autorisé à exercer un quelconque droit de rétention contre les créances ni de procéder à une compensation sauf si sa créance fait l’objet d’un titre exécutoire.

3.7. En cas de retard de paiement, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance fixée entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et quel que soit le mode de règlement prévu. Dans tel cas, NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit de réclamer au Client des dommages et intérêts, de suspendre toute livraison de marchandise et/ou exécution de prestation de service, ou d’engager d’autres actions (voir paragraphe 4.6.). Par ailleurs, le client sera redevable de pénalités de retard, celles-ci courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date d’expédition des marchandises ou de leur mise à disposition pour enlèvement par le Client ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux directeur semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles ne sont pas soumises à TVA. 

Si l’activité du Client est soumise au code de commerce, il sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard). (Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

4.1. Lors de la réalisation de prestations de service sur site du Client, le Client fournira à ses frais à NEOSPARE INDUSTRIES toute prestation, matériel ou équipement selon les dispositions prévues à cet effet dans le contrat. 

4.2. Le Client doit prendre, à ses frais, les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu de réalisation de la prestation. 

4.3. Le client doit informer le chef de chantier de NEOSPARE INDUSTRIES de toutes les consignes de sécurité existantes, dans la mesure où elles sont significatives pour le travail à réaliser par le personnel de NEOSPARE INDUSTRIES ou par ses prestataires. Le Client est responsable du respect des consignes de sécurité. La société NEOSPARE INDUSTRIES s’engage à réaliser ses prestations de service en respectant les directives de protection du travail en vigueur, cependant, les obligations de maître d'ouvrage selon le décret sur les chantiers, en particulier l'élaboration d'un plan de sécurité et de santé et l'activité d'un coordinateur et d’un personnel anti-feu, restent à la charge du Client et de la responsabilité du Client. Il en va de même de la prise en charge d’obligations du Client concernant la loi sur les conditions de travail ou concernant des prescriptions d’une association professionnelle par rapport à des principes de prévention, de sécurité et de santé.

4.4. Dès lors que la marchandise expédiée ou mise à disposition pour enlèvement par le Client ou/et la prestation réalisée est (sont) conforme(s) aux prescriptions contractuelles définies dans le contrat, le Client doit procéder à son acceptation et payer le prix dans le respect des conditions et des délais qui sont stipulés dans le contrat. 

4.5. Le Client est en droit de résilier le contrat, en totalité ou partiellement, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à NEOSPARE INDUSTRIES, dans les cas suivants :  

- NEOSPARE INDUSTRIES devient insolvable ou un administrateur de faillite est désigné au profit de ses créanciers ;

- NEOSPARE INDUSTRIES ne respecte pas ou n’exécute pas, de manière substantielle, ses obligations matérielles contractuelles et aucun recours exclusif n’est prévu par le contrat à cet effet ; le Client peut dans ce cas résilier le contrat sous réserve qu’il ait au préalable notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à NEOSPARE INDUSTRIES la nature de la violation en question et son intention de résilier le contrat du fait de ladite violation, et que NEOSPARE INDUSTRIES n’ait pas, dans les deux semaines suivant la réception de ladite notification, soit (a) débuté à remédier à la violation et par la suite continué à y remédier avec diligence, soit (b) fourni de preuve qu’une telle violation n'a pas eu lieu.

Dans le cas d’une telle résiliation, le Client devra régler à NEOSPARE INDUSTRIES la partie du prix contractuel correspondant aux marchandises et/ou prestations de service objet de la commande qui sont déjà lancées en réalisation et/ou réalisées même partiellement. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la valeur de la portion des éléments objet du contrat ainsi résiliée, elles désigneront un expert indépendant, qui après analyse, en fixera le prix en prenant en considération les frais de NEOSPARE INDUSTRIES relatifs à la portion des éléments objet de la fourniture en question déjà lancés et/ou réalisés en totalité ou partiellement et la valeur correspondante de cette dernière pour le Client. NEOSPARE INDUSTRIES remboursera au Client la partie du prix contractuel déjà réglé correspondant aux marchandises et/ou prestations de service objet de la commande, non déjà lancés en réalisation et/ou non réalisés totalement ou partiellement, sans être redevable d’aucun autre paiement.

4.6. NEOSPARE INDUSTRIES est en droit, à son choix, de refuser des commandes, d’exiger des garanties, de modifier les conditions et délais de paiement, de résilier avec effet immédiat, le contrat ou une quelconque partie du contrat, de suspendre sans mise en demeure préalable l’expédition des marchandises et/ou l’exécution de la prestation de service commandée(s), et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations, ceci sans être redevable d’aucune indemnité au Client, et sans préjudice de tout autre droit de NEOSPARE INDUSTRIES, dans les cas suivants : 

(a) le Client est sujet à un changement de situation juridique ou financière. De telles modifications de situation sont par exemple et de manière non limitative, une insolvabilité, une procédure de sauvegarde ou une procédure judiciaire, une mise en location gérance, la cession de tout ou partie des actifs de la société, des échanges de titres, des apports en société, une fusion, une scission, un changement de contrôle, une résiliation ou une réduction de garanties.

(b) le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles substantielles, notamment et à titre non limitatif, en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance ou de non-respect des modalités de paiement, ou en cas de non-respect des dispositions de l’article 5. relatives au contrôle des exportations ou autres raisons substantielles.

Dans le cas où NEOSPARE INDUSTRIES opte pour la résiliation, le contrat pourra être résilié de plein droit sans versement d’indemnité au Client, par envoi par NEOSPARE INDUSTRIES d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Client, si ce dernier ne respecte toujours pas l’une de ses obligations contractuelles soixante-douze heures après la première présentation d’une mise en demeure lui étant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par NEOSPARE INDUSTRIES. Dès lors que NEOSPARE INDUSTRIES opte pour la résiliation du contrat, NEOSPARE INDUSTRIES devra être payée pour tous les éléments (marchandises et/ou prestations de service) objet du contrat, lancés en réalisation, réalisés totalement ou partiellement réalisés avant la date de résiliation, ainsi que pour les frais supplémentaires et autres préjudices et dommages subis du fait de la résiliation, notamment et de manière non exhaustive les frais d’annulation au titre de contrats de sous-traitance et/ou les dépenses d’approvisionnement et d’achats auprès de fournisseurs non annulables, les frais de stockage, de transport etc. sans préjudice de dommages et intérêts auxquels NEOSPARE INDUSTRIES pourrait prétendre.

5.1. NEOSPARE INDUSTRIES s’engage à respecter les règles concernant les pays soumis à des Sanctions.

5.2. NEOSPARE INDUSTRIES s’engage à respecter le contrôle des exportations de certains biens, produits, composants et technologies, mis en œuvre par l’Etat français et les pays de l’Union Européenne, et notamment à respecter le règlement du Conseil portant sur les exportations des biens et technologies dits "à double usage" (BDU) visant à lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.

5.3. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations ou réexportations et à respecter les règles concernant les pays soumis à des Sanctions. 

5.4 Le Client s’oblige à fournir à NEOSPARE INDUSTRIES, dans les temps impartis, tous documents nécessaires à la procédure d’exportation et d’importation afin de permettre la finalisation du processus d’exportation et d’importation dans les meilleures conditions, et notamment toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final de la marchandise et/ou de la prestation de service fournie par NEOSPARE INDUSTRIES. Le client fournira également à NEOSPARE INDUSTRIES toutes les informations sur les éventuels intermédiaires et les utilisateurs tiers des biens et/ou services vendus et avisera ces derniers de cette obligation d’information envers NEOSPARE INDUSTRIES. Le Client fournira ainsi notamment le certificat d’utilisation finale et un engagement de non-ré-exportation signés par ses soins.

5.5. La validité du contrat est subordonnée le cas échéant à la délivrance de l’autorisation d’exportation par les autorités compétentes et notamment par le Service français des Biens à Double Usage et/ou par les autorités de contrôle des exportations des pays d’origine des matériels objet du contrat. NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit de refuser la commande, de suspendre l’expédition, et/ou d’une manière plus générale de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale relative à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposaient à l’exécution de ses obligations contractuelles. 

5.6. Le Client convient de défendre NEOSPARE INDUSTRIES, de l’indemniser pour tous dommages y relatifs et de dégager NEOSPARE INDUSTRIES de toute responsabilité, concernant des réclamations, recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultants de l’inobservation et/ou du non-respect par le Client des obligations décrites ci-dessus. 

6.1. Les expéditions partielles de marchandise(s) et/ou les réalisations partielles de prestations de service sont permises mais n’ont pas de caractère obligatoire et peuvent être facturées sans attendre que la livraison ou la réalisation soit complète. 

6.2. L’expédition de la marchandise est considérée comme étant effectuée dès que les conditions d’expédition prévues dans le contrat ont été remplies conformément à l’INCOTERM considéré.

6.3. La prestation de service est considérée comme réalisée dès que les conditions d’exécution prévues dans le contrat ont été remplies.

6.4. Seul le délai d’expédition de la marchandise ou de sa mise à disposition pour enlèvement par le Client ou de réalisation de la prestation de service indiqué dans le contrat fait foi.

6.5. Le respect des dates et des délais d’expédition de marchandise ou de sa mise à disposition pour enlèvement par le Client ou de réalisation de prestation de service est conditionné par l'exécution des obligations contractuelles du Client.

6.6. Les délais d’expédition ne commenceront à courir qu'à partir de la date d’envoi de la confirmation de commande de NEOSPARE INDUSTRIES, sauf indication contraire dans le contrat, et en aucun cas avant que le Client n’ait fourni les documents, les indications, les autorisations et toutes autres informations qu'il est tenu de présenter et en aucun cas avant que le Client n’ait versé l'acompte convenu ou qu'il ait fourni le cautionnement convenu ou autre obligation, conformément aux conditions du contrat. Les délais d’expédition se prolongeront en fonction de tout retard à ce niveau. 

6.7. Tout retard raisonnable dans l’expédition de la marchandise ou de sa mise à disposition pour enlèvement par le Client ou dans la réalisation de la prestation de service ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'attribution de dommages et intérêts ou/et à l'annulation de la commande. Sauf mention contraire dans le contrat, le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Ce dernier devra vérifier, en présence du livreur, le bon état, la qualité, la conformité, la quantité, le poids et les dimensions des produits livrés.

6.8. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires au chauffeur/transporteur sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront également être annoncées au transporteur dans les trois jours suivant la livraison ou la mise à disposition pour enlèvement par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une copie de ce courrier devra être transmise à NEOSPARE INDUSTRIES également par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.9. Toute modification ou extension de l'étendue initiale de la commande de marchandise et/ou de la prestation de service, convenue après la conclusion du contrat, prolongera ou décalera les dates et les délais initiaux de l’expédition en conséquence.

6.10. Les délais d’expédition mentionnés dans le contrat sont le cas échéant conditionnés par la délivrance de l’autorisation d’exportation lorsque celle-ci est requise par les autorités de contrôle des exportations ou imposée par la réglementation interne ou/et internationale.

6.11. Dans le cas des ventes sur la boutique en ligne NEOSPARE® Eshop, les conditions particulières suivantes s’appliquent, en complément aux conditions précédentes. Les délais d’expédition contractuels sont, sauf indication contraire, indiqués sur la page de finalisation du processus de commande ; les articles en stock sont expédiés en J+1, les articles non disponibles font l’objet d’un réapprovisionnement en vue d’une expédition dans les meilleurs délais. Une date approximative de livraison prévisionnelle est communiquée sur la page finale du processus de commande pour les articles en stock. Pour les articles non disponibles et par conséquent en réapprovisionnement, la mention « le plus rapidement possible » apparaît en lieu et place de la date approximative de livraison prévisionnelle. Le Client peut opter soit pour une(des) expédition(s) partielle(s), soit pour une seule et unique expédition lorsque tous les produits sont disponibles.

Dans le cas où un délai d’expédition plus court est souhaité, le Client est invité à se renseigner au préalable auprès de NEOSPARE INDUSTRIES des possibilités de raccourcir le délai, avant de valider sa passation de commande. Le nouveau délai d’expédition contractuel sera alors le délai communiqué par NEOSPARE INDUSTRIES via un e-mail spécifique adressé par eshop@neospare.com au Client. 

7.1. La garantie octroyée par NEOSPARE INDUSTRIES sur la marchandise vendue est celle allouée par le fournisseur de NEOSPARE INDUSTRIES pour ladite marchandise, elle est, sauf indication contraire dans le contrat, d’une durée d’un an et sa date d’entrée en vigueur est fixée à compter de l’expédition ou de la mise à disposition pour enlèvement de la marchandise par le Client, selon l’Incoterm spécifié dans le contrat. Elle ne pourra en aucun cas être d’une durée plus longue que la garantie allouée par le fournisseur de NEOSPARE INDUSTRIES ni concerner un champ d’application plus large que celui prévu par le fournisseur de NEOSPARE INDUSTRIES pour la marchandise considérée. 

7.2. Le Client doit examiner avec soin et sans retard la marchandise livrée dès la remise de celle-ci ou dès sa mise à disposition pour enlèvement par le Client et doit, s'il y a lieu, émettre immédiatement des réserves au chauffeur/transporteur, en plus de signaler les éventuels défauts de conformité, les défauts apparents ou les dommages visibles à l’œil nu, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie de la lettre à NEOSPARE INDUSTRIES, immédiatement et au plus tard dans les trois jours suivant la livraison ou la mise à disposition pour enlèvement par le Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée quel que soit la non-conformité ou le manquement de NEOSPARE INDUSTRIES ou de ses fournisseurs ou transporteurs. En cas de livraison ou de mise à disposition pour enlèvement par le Client de marchandise non conforme, défectueuse ou incomplète, la garantie accordée par NEOSPARE INDUSTRIES couvre gratuitement, au choix de NEOSPARE INDUSTRIES, la livraison du complément, la remise en état ou le remplacement de ladite marchandise afin d’assurer son bon fonctionnement et d’atteindre les performances telles que définies dans le contrat. 

7.3. La conformité de la marchandise livrée ou mise à disposition pour enlèvement par le Client s’apprécie par référence à la confirmation de commande émise par NEOSPARE INDUSTRIES. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition de seuils de tolérance des fabricants. 

7.4. La garantie octroyée par NEOSPARE INDUSTRIES pour les prestations de service est, sauf indication contraire dans le contrat, d’une durée d’un an et sa date d’entrée en vigueur est fixée à compter de la fin de réalisation de la prestation de service. Le Client doit informer par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception sans retard NEOSPARE INDUSTRIES, dès qu’il en a la connaissance et ceci sans attendre la fin de la prestation, de toute inexécution ou mauvaise exécution (non-conformité) de la prestation de service, constatée pour une partie de la prestation ou pour sa globalité, au vu des spécifications à respecter et décrites dans le contrat. La non-conformité sera corrigée gratuitement sauf si cela est objectivement inacceptable pour le Client ou si, en raison de circonstances particulières, l’intérêt des deux parties justifie une résiliation immédiate du contrat.

7.5. Pendant la durée de la garantie, le Client doit formuler ses réclamations en raison de vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de NEOSPARE INDUSTRIES, en indiquant les défauts découverts et les circonstances dans lesquelles ils sont apparus.

7.6. La garantie est valable sous réserve d’une installation conforme et dans les règles de l’art des marchandises et du respect des recommandations du fabricant. Toute garantie est exclue dans les cas suivants : un dysfonctionnement allégué par le Client qui ne se reproduit pas, un défaut provenant d’une utilisation impropre ou incorrecte, d’une maladresse, négligence, inexpérience, un défaut provenant d’une usure du produit suite à un manque d’entretien ou de maintenance, un défaut provenant d’une adaptation et/ou d’un montage spécial non annoncé(s) et non accepté(s) par NEOSPARE INDUSTRIES, un défaut provenant d’un montage défectueux ou d’une mise en service incorrecte par le Client ou par un tiers, un défaut provenant d’une usure normale, d’une intervention, réparation ou modification réalisée par le Client ou un tiers sur les composants, de la négligence du Client, en particulier d’une utilisation démesurée, d’une utilisation impropre de substances nécessaires au fonctionnement, des matières premières de remplacement inadéquates, des constructions défectueuses, d’un terrain à bâtir impropre, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, et de conditions de transport ou/et de manutention inadéquates dans la mesure où NEOSPARE INDUSTRIES n’en est pas responsable.

7.7. Toute garantie est également exclue dans l’hypothèse où, après l’envoi de la confirmation de commande, le Client exige une modification des prestations de NEOSPARE INDUSTRIES portant atteinte à la qualité ou à la destination de la marchandise ou du résultat de la prestation.

7.8. Tout retour de marchandise doit être effectué franco de port et faire l’objet d’un accord écrit de NEOSPARE INDUSTRIES qui attribue à cette occasion un numéro unique de retour. Toute marchandise retournée sans l’accord de NEOSPARE INDUSTRIES sera refusée et tenue à disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un quelconque avoir ni à une réparation ou un remplacement de la marchandise. Tout frais afférent à un retour opéré sans accord de NEOSPARE INDUSTRIES sera à la charge du Client. 

7.9. Les frais et risques liés au retour puis au renvoi de la marchandise, comme par exemple et de manière non exhaustive, les frais de démontage, de montage, de remise en route, d’emballage, de transport, de manutention de la marchandise, la main-d’œuvre, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et tout autre frais afférent ne sont pas couverts par la garantie et sont à prendre en charge exclusivement par le Client.

7.10 La survenance d’un cas de garantie n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. 

7.11. La garantie décrite dans les paragraphes ci-dessus ne s’applique pas aux pièces d’usure ni aux consommables. 

8.1. NEOSPARE INDUSTRIES est responsable à l’égard du Client et le cas échéant des tiers, en application notamment des dispositions des articles 1147 et 1641 et suivants du Code Civil français, pour les dommages résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de NEOSPARE INDUSTRIES est limitée aux seuls dommages prévisibles. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de NEOSPARE INDUSTRIES est limitée par an et par sinistre au montant correspondant à la valeur indiquée dans la confirmation de commande et ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du produit ou de la prestation de service à l’origine du dommage, elle exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit, et notamment toute indemnisation de dommages et préjudices immatériels (tels que et à titre non limitatif ; perte de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de jouissance, de clientèle, d’image), de dommages matériels, moraux ou corporels, directs ou indirects qui seraient la conséquence d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles de NEOSPARE INDUSTRIES.

8.2. La responsabilité de la société NEOSPARE INDUSTRIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans tel cas, la partie défaillante informera l’autre partie dans les plus brefs délais. Il appartiendra à chacune des parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. En cas de prolongation de l’évènement de force majeure, la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées (voir paragraphes 4.5 et 4.6).    

8.3. Il appartient au Client de communiquer à NEOSPARE INDUSTRIES les quantités et les caractéristiques des produits et/ou prestations de service correspondants à ses besoins et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées dans le contrat correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits et/ou prestations qu’il achète et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits et/ou prestations commandés pour définir, sous sa propre responsabilité, son choix de produits et/ou prestations. Les éventuelles études et clarifications concernant la marchandise et/ou prestation sont réalisées à titre gratuit et purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de NEOSPARE INDUSTRIES. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier que la marchandise et/ou prestation achetée est adaptée à l’utilisation prévue et notamment pour les produits, qu’ils soient adaptés aux éventuelles conditions particulières d’emploi préconisées par le fabricant.

8.4. La responsabilité de NEOSPARE INDUSTRIES, agissant en qualité de revendeur de pièces de rechange et d’équipements industriels, ne peut être engagée au titre de l’exactitude des caractéristiques des produits, tels que leurs aspects, formes, dimensions, poids, performances, spécifications et, d’une manière plus générale, des caractéristiques techniques indiquées dans ses supports de communication quels qu’ils soient ou sur son site internet. Ces informations n’étant données qu’à titre indicatif, elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Il est de la responsabilité du Client, s’il le juge nécessaire, de les vérifier auprès du fabricant.

8.5. NEOSPARE INDUSTRIES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du montage, de l’installation et le cas échéant de la mise en route des marchandises commandées, ni de leur utilisation, ni d’éventuels sinistres résultant de leur montage, installation, mise en route ou utilisation. Les Clients sont invités à prendre connaissance des notices des fabricants ainsi que des informations spécifiques au produit. Le Client porte l’entière responsabilité du montage des produits, de leur installation, de leur mise en route, des éventuels réglages, programmations et calibrages et en général de toutes opérations relatives aux produits livrés.

9.1. NEOSPARE INDUSTRIES conserve la propriété exclusive de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9.2. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de NEOSPARE INDUSTRIES à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. 

9.3. Dans le cas d’un achat effectué en vue d’une revente, le Client est autorisé à titre révocable à vendre le bien livré sous réserve de propriété en son propre nom dans le cadre d’une activité commerciale normale, tant qu’il n’est pas mis en demeure d’exécuter ses obligations de paiement envers NEOSPARE INDUSTRIES et que dans les relations entre le Client et ses propres clients les cessions de créances ne sont pas prohibées. Lors de la revente normale de la marchandise à ses propres clients, le Client doit signaler l’existence de la réserve de propriété de NEOSPARE INDUSTRIES ou émettre lui-même une réserve de propriété sur la marchandise.

9.4. En cas d’opposition du Client à une demande de NEOSPARE INDUSTRIES de restituer des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à NEOSPARE INDUSTRIES à titre de dommages et intérêts.

9.5. Malgré la clause de réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et assurer les marchandises achetées contre tous les dommages assurables (incendie, casse, eau, vol, etc.). Le Client cède à NEOSPARE INDUSTRIES par avance ses créances découlant de ses contrats d’assurance.

9.6. Le transfert des risques au Client s'opère au plus tard au début du chargement de la marchandise chez les fournisseurs de NEOSPARE INDUSTRIES et ce même en cas de livraison partielle ou même si NEOSPARE INDUSTRIES a pris en charge les frais d’expédition ou d’autres prestations supplémentaires.

9.7. En cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de NEOSPARE INDUSTRIES, les risques seront transférés au Client à compter du moment où la marchandise sera prête à être expédiée.

9.8. Les marchandises ou prestations de service doivent être réceptionnées par le Client même si celles-ci présentent des défauts mineurs qui n’affectent pas sérieusement la conformité des produits et/ou des prestations de service fournis à leur destination/finalité définie dans le contrat. Les droits du Client résultant de l’Article 6 des présentes conditions générales de vente ne sont pas modifiés par l'application de cette clause.

9.9. La réception est réputée acquise :

- si le Client refuse de prononcer la réception en violation du point 9.8 ci-dessus ou s’il refuse de participer aux opérations contradictoires de réception malgré une invitation préalable, adressée dans les délais,

ou

- si le Client, après avoir participé aux opérations contradictoires de réception, ne confirme pas la réception par écrit malgré la réception d’une mise en demeure d’avoir à se conformer à cette obligation dans un délai de 7 jours, à moins que le Client ne spécifie par écrit, à l’intérieur de ce même délai, les défauts qui le conduisent à refuser la réception des marchandises et/ou prestations de service ; le cas échéant, ces règles lui seront rappelées dans une mise en demeure.

9.10. Les marchandises vendues font toujours l’objet de commandes spécifiques de NEOSPARE INDUSTRIES auprès de ses fournisseurs et sont, de ce fait, ni reprises ni échangées sauf cas de garantie mentionnés dans l’Article 7.

10 – Avenants à la commande  

10.1. Toute demande de modification des clauses techniques ou commerciales du contrat doit être adressée par le Client par écrit à la société NEOSPARE INDUSTRIES qui proposera, lorsque c’est possible, un avenant mentionnant notamment l’impact sur le prix de vente, le délai et les performances. La modification ne sera contractuelle que s’il y a eu acceptation expresse par le Client des termes de l’avenant ainsi proposé et envoi au Client de la confirmation de commande pour cet avenant de la part de NEOSPARE INDUSTRIES.

10.2. La société NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit de proposer un avenant au Client, si au cours de l’exécution de la commande, il s’avère que des modifications ou adjonctions aux marchandises à livrer ou à la prestation de service à réaliser sont nécessaires pour des raisons de sécurité.

 

11.1. La Société NEOSPARE INDUSTRIES se réserve la propriété et les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tous les documents contractuels tels que par exemple plans, dessins, calculs, devis, estimatifs des frais ; cette liste étant non limitative. Ces documents ne pourront être copiés ni communiqués à autrui sans autorisation préalable de NEOSPARE INDUSTRIES. 

11.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, NEOSPARE INDUSTRIES n’accorde qu’un droit d’utilisation et/ou une licence non exclusive au Client sur les résultats produits dans le cadre de l’exécution de la commande afin de lui en permettre l’exploitation, tels quels ou après adaptation par ses propres soins. Le terme « résultats produits » désigne tout élément nouveau, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, y compris le savoir-faire, qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle pour autant qu’il résulte de l’exécution de la commande confiée par le Client à NEOSPARE INDUSTRIES. Le Client et NEOSPARE INDUSTRIES devront convenir ensemble par écrit des modalités de droit d’utilisation et/ou des modalités de la licence non exclusive portant obligatoirement sur l'objet de la commande. Le Client n'aura en aucun cas le droit de modifier ou d'enlever des indications de droit d'auteur, ni d'accorder des sous-licences.

11.3. Nonobstant les droits conférés au Client par l'article 1629 du Code Civil, la société NEOSPARE INDUSTRIES n’est tenue de la garantie d’éviction résultant de l'article 1626 du Code Civil que dans la mesure où elle avait connaissance de droits appartenant à des tiers. NEOSPARE INDUSTRIES ne prendra en charge une vérification approfondie de l'absence de droits de tiers, notamment de l'absence de brevet enregistré pour un tiers, que sur demande expresse du Client et contre rémunération.

Ainsi tout droit d’auteur ou brevet éventuellement nécessaire à l’exploitation par le Client des résultats produits dans le cadre de l’exécution de la commande devra faire l’objet d’un accord spécifique de licence avec le Client et est exclu du droit général d’utilisation prévu au bénéfice du Client tel que mentionné à l’article 11.2.

11.4. Indépendamment de l'étendue des droits concédés au Client, NEOSPARE INDUSTRIES se réserve en tout état de cause le droit d’utiliser les idées, les études, le savoir-faire acquis, etc. pour réaliser d'autres développements et d'autres prestations de service, y compris pour d'autres clients.

11.5. Dans le cas où le résultat produit dans le cadre de la commande est une invention brevetable ou pouvant bénéficier d’une protection équivalente, le Client et NEOSPARE INDUSTRIES négocieront ensemble les modalités d’un éventuel dépôt de brevet ou équivalent sauf si l’objet même du contrat réside en la mise au point d’une invention brevetable ou pouvant bénéficier d’une protection équivalente, auquel cas il appartiendra au Client seul d’en prendre l’initiative, en son nom et à ses frais.  

11.6. NEOSPARE INDUSTRIES, en tant que fournisseur de pièces de rechange pour machines et équipements industriels, d’équipements industriels et/ou de prestations de service, a vocation à citer les noms et numéros d’identification des produits et/ou services, les noms des fabricants, des fournisseurs, des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux. Ces informations ne sont utilisées qu’à des fins de référencement. Toutes les marques, logos, signes et caractéristiques distinctifs en question ne sont utilisés qu’à titre indicatif et restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. De ce fait, ces mentions ne sont utilisées que dans ce seul but d’identification, NEOSPARE INDUSTRIES n’étant, sauf mention claire du contraire, ni affiliée, licenciée ou distributeur agréé des produits et/ou services présentés sur son site internet https://www.neospare-industries.com et https://neospare.pneumatikatlas.com et dans sa communication en général. Les liens éventuels présents sur son site internet vers des sites internet tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité de NEOSPARE INDUSTRIES quant à leur contenu.

12.1. NEOSPARE INDUSTRIES et le Client s’engagent à respecter les dispositions du droit applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à informer toutes personnes concernées des finalités du traitement des données effectué et à obtenir, si requis, leur consentement préalable, et leur permettre d’exercer leurs droits. 

12.2. Les parties engagées au contrat mettront en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

12.3. La politique de protection des données personnelles de NEOSPARE INDUSTRIES en vigueur est publiée sur le site internet https://www.neospare-industries.com/ dans le document « Mentions légales, CGU et Protection des Données Personnelles ».

13.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les données électroniques communiquées par NEOSPARE INDUSTRIES au Client notamment dans le cadre du contrat seront réputées signées par NEOSPARE INDUSTRIES. 

13.2. De même, les données électroniques communiquées par le Client à NEOSPARE INDUSTRIES sont réputées signées par le Client.

13.3. Leur enregistrement informatique sur tout support par NEOSPARE INDUSTRIES sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur papier.

14.1. Toute modification des présentes conditions générales de vente ainsi que de toute autre clause contractuelle devra être faite par écrit.

14.2. NEOSPARE INDUSTRIES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant précisé que ce sont celles en vigueur le jour de la commande qui sont applicables. 

14.3. Les conditions générales de vente en vigueur font partie intégrante des offres de prix et des confirmations de commande émises par NEOSPARE INDUSTRIES et sont publiées sur le site internet de NEOSPARE INDUSTRIES : https://www.neospare-industries.com/.

14.4. La non-application de certaines clauses des présentes conditions générales de vente par la loi ou par le contrat, n'affecte pas la validité des autres clauses.

14.5. Toutes versions antérieures des conditions générales de vente de NEOSPARE INDUSTRIES sont annulées et remplacées par les présentes.

15.1. Le lieu d'exécution exclusif pour les parties contractantes est le siège social de NEOSPARE INDUSTRIES établi à 75001 PARIS.

15.2. Les relations entre NEOSPARE INDUSTRIES et ses cocontractants sont exclusivement soumises au droit interne français. Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’en cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales de vente et les dispositions d’ordre public du droit interne français, ces dernières prévaudront. 

15.3. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement du contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS. 

NEOSPARE INDUSTRIES se réserve cependant le droit de faire valoir ses droits devant toute autre juridiction compétente.

15.4. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.

231, rue Saint Honoré